Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 21 November 2002 in Case C-436/00 (Reference for a preliminary ruling from the Regeringsrätten): X, Y v Riksskatteverket (Freedom of establishment — Free movement of capital — Income tax — Tax advantages for the transfer at undervalue of shares to companies in which the transferor has a holding)

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 novembre 2002 dans l'affaire C-436/00 (demande de décision préjudicielle du Regeringsrätten): X, Y contre Riksskatteverket ("Liberté d'établissement — Libre circulation des capitaux — Impôt sur le revenu — Avantages fiscaux relatifs à la cession à perte d'actions à des sociétés dans lesquelles le cédant détient une participation")

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 novembre 2002 dans l'affaire C-436/00 (demande de décision préjudicielle du Regeringsrätten): X, Y contre Riksskatteverket ("Liberté d'établissement — Libre circulation des capitaux — Impôt sur le revenu — Avantages fiscaux relatifs à la cession à perte d'actions à des sociétés dans lesquelles le cédant détient une participation")

JO C 7 du 11.1.2003, p. 3–4 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)