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Document C2002/144/01

    Arrêt de la Cour du 18 avril 2002 dans les affaires jointes C-61/96, C-132/97, C-45/98, C-27/99, C-81/00 et C-22/01: Royaume d'Espagne contre Conseil de l'Union européenne ("Pêche — Règlement portant limitation et répartition entre États membres des possibilités de pêche — Exigence de stabilité relative — Échange de quotas de pêche — Quota de pêche pour l'anchois — Annulation")

    JO C 144 du 15.6.2002, p. 1–2 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)