Case C-94/02 P: Appeal brought on 16 March 2002 by Etablissements Biret et Cie SA against the judgment delivered on 11 January 2002 by the First Chamber of the Court of First Instance of the European Communities in Case T-210/00 between Etablissements Biret et Cie SA and Council of the European Union, supported by the Commission of the European Communities

Affaire C-94/02 P: Pourvoi introduit le 16 mars 2002 par les Etablissements Biret et Cie SA contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2002 par la Ière chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-210/00 ayant opposé les Etablissements Biret et Cie SA au Conseil de l'Union européenne, soutenu par la Commission des Communautés européennes

Affaire C-94/02 P: Pourvoi introduit le 16 mars 2002 par les Etablissements Biret et Cie SA contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2002 par la Ière chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-210/00 ayant opposé les Etablissements Biret et Cie SA au Conseil de l'Union européenne, soutenu par la Commission des Communautés européennes

JO C 109 du 4.5.2002, p. 38–38 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)