Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 29 November 2001 in Case C-17/00 (reference for a preliminary ruling from the Collège juridictionnel de la Région de Bruxelles-Capitale): François De Coster v Collège des bourgmestre et échevins de Watermael-Boitsfort (Reference for a preliminary ruling — Defination of a national court or tribunal — Freedom to provide services — Municipal tax on satellite dishes — Restriction on the freedom to receive television programmes by satellite)

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 29 novembre 2001 dans l'affaire C-17/00 (demande de décision préjudicielle du Collège juridictionnel de la Région de Bruxelles-Capitale): François De Coster contre Collège des bourgmestre et échevins de Watermael-Boitsfort ("Renvoi préjudiciel — Notion de juridiction nationale — Libre prestation des services — Taxe communale sur les antennes paraboliques — Entrave à la réception de programmes télévisés diffusés par satellite")

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 29 novembre 2001 dans l'affaire C-17/00 (demande de décision préjudicielle du Collège juridictionnel de la Région de Bruxelles-Capitale): François De Coster contre Collège des bourgmestre et échevins de Watermael-Boitsfort ("Renvoi préjudiciel — Notion de juridiction nationale — Libre prestation des services — Taxe communale sur les antennes paraboliques — Entrave à la réception de programmes télévisés diffusés par satellite")

JO C 84 du 6.4.2002, p. 18–18 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)