Judgment of the Court (Sixth Chamber) 10 January 2002 In Case C-480/99 P: Gerry Plant and Others v Commission of the European Communities (Appeal — Action for annulment under Article 33 of the ECSC Treaty — Admissibility — Audi alteram partem rule in judicial proceedings)

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 10 janvier 2002 dans l'affaire C-480/99 P: Gerry Plant e.a contre Commission des Communautés européennes ("Pourvoi — Recours en annulation au titre de l'article 33 du traité CECA — Recevabilité — Principe du contradictoire dans la procédure juridictionnelle")

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 10 janvier 2002 dans l'affaire C-480/99 P: Gerry Plant e.a contre Commission des Communautés européennes ("Pourvoi — Recours en annulation au titre de l'article 33 du traité CECA — Recevabilité — Principe du contradictoire dans la procédure juridictionnelle")

JO C 84 du 6.4.2002, p. 15–16 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)