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Document C2002/084/17

    Arrêt de la Cour du 22 janvier 2002 dans l'affaire C-390/99 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo): Canal Satélite Digital SL contre Administración General del Estado ("Articles 30 et 59 du traité CE (devenus, après modification, articles 28 CE et 49 CE) — Directive 95/47/CE — Législation nationale prévoyant l'obligation pour les opérateurs de services d'accès conditionnel pour la télévision de s'inscrire dans un registre national créé à cet effet, en indiquant dans celui-ci les caractéristiques des moyens techniques qu'ils utilisent, et d'obtenir par la suite une homologation administrative de ceux-ci — Directive 83/189/CEE — Notion de règle technique")

    JO C 84 du 6.4.2002, p. 10–10 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)