EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document C2001/331/30

Arrêt du Tribunal de première instance du 12 juillet 2001 dans l'affaire T-120/99, Christina Kik contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Article 115 du règlement (CE) n° 40/94 — Régime linguistique devant l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) — Exception d'illégalité — Principe de non-discrimination)

JO C 331 du 24.11.2001, p. 19–19 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)