This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document C2000/047/27
Case C-456/99 P: Appeal brought on 30 November 1999 by J against the judgment delivered on 28 September 1999 by the Third Chamber of the Court of First Instance of the European Communities in Case T-28/98 between J and the Commission of the European Communities
Affaire C-456/99 P: Pourvoi introduit le 30 novembre 1999 par J contre l'arrêt rendu le 28 septembre 1999 par la troisième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-28/98 ayant opposé J à la Commission des Communautés européennes
Affaire C-456/99 P: Pourvoi introduit le 30 novembre 1999 par J contre l'arrêt rendu le 28 septembre 1999 par la troisième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-28/98 ayant opposé J à la Commission des Communautés européennes
JO C 47 du 19.2.2000, p. 17–18
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)