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Document C2000/006/11

Arrêt de la Cour du 5 octobre 1999 dans l'affaire C-420/97 (demande de décision préjudicielle du Hof van Cassatie): Leathertex Divisione Sintetici SpA contre Bodetex BVBA ("Convention de Bruxelles — Interprétation des articles 2 et 5, point 1 — Contrat d'agence commerciale — Demande fondée sur des obligations distinctes résultant d'un même contrat et considérées comme équivalentes — Compétence de la juridiction saisie pour connaître de l'ensemble de la demande")

JO C 6 du 8.1.2000, p. 6–6 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)