This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document C1999/359/03
Authorisation for State aid pursuant to Articles 87 and 88 (ex Articles 92 and 93) of the EC Treaty - Cases where the Commission raises no objections
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 (ex-articles 92 et 93) du traité CE - Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 (ex-articles 92 et 93) du traité CE - Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection
JO C 359 du 11.12.1999, p. 4–4
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)