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Document C1999/333/11
Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 8 July 1999 in Case C-245/92 P: Chemie Linz GmbH v Commission of the European Communities (Appeal - Rules of Procedure of the Court of First Instance - Reopening of the oral procedure - Commission's Rules of Procedure - Procedure for the adoption of a decision by the College of Members of the Commission)
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 juillet 1999 dans l'affaire C-245/92 P: Chemie Linz GmbH contre Commission des Communautés européennes («Pourvoi - Règlement de procédure du Tribunal - Réouverture de la procédure orale - Règlement intérieur de la Commission - Procédure d'adoption d'une décision par le collège des membres de la Commission»)
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 juillet 1999 dans l'affaire C-245/92 P: Chemie Linz GmbH contre Commission des Communautés européennes («Pourvoi - Règlement de procédure du Tribunal - Réouverture de la procédure orale - Règlement intérieur de la Commission - Procédure d'adoption d'une décision par le collège des membres de la Commission»)
JO C 333 du 20.11.1999, p. 6–6
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