Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 8 July 1999 in Case C-227/92 P: Hoechst AG v Commission of the European Communities (Appeal - Rules of Procedure of the Court of First Instance - Reopening of the oral procedure - Commission's Rules of Procedure - Procedure for the adoption of a decision by the College of Members of the Commission)

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 juillet 1999 dans l'affaire C-227/92 P: Hoechst AG contre Commission des Communautés européennes («Pourvoi - Règlement de procédure du Tribunal - Réouverture de la procédure orale - Règlement intérieur de la Commission - Procédure d'adoption d'une décision par le collège des membres de la Commission»)

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 juillet 1999 dans l'affaire C-227/92 P: Hoechst AG contre Commission des Communautés européennes («Pourvoi - Règlement de procédure du Tribunal - Réouverture de la procédure orale - Règlement intérieur de la Commission - Procédure d'adoption d'une décision par le collège des membres de la Commission»)

JO C 333 du 20.11.1999, p. 5–5 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)