JUDGMENT OF THE COURT of 1 December 1998 in Case C-326/96 (reference for a preliminary ruling from the Employment Appeal Tribunal, London: B. S. Levez v. T. H. Jennings (Harlow Pools) Ltd (Social policy - Men and women - Equal pay - Article 119 of the EC Treaty - Directive 75/117/EEC - Remedies for breach of the prohibition on discrimination - Pay arrears - Domestic legislation placing a two-year limit on awards for the period prior to the institution of proceedings - Similar domestic actions)

ARRÊT DE LA COUR du 1er décembre 1998 dans l'affaire C-326/96 (demande de décision préjudicielle de l'Employment Appeal Tribunal, London): B. S. Levez contre T. H. Jennings (Harlow Pools) Ltd (Politique sociale - Travailleurs masculins et travailleurs féminins - Égalité des rémunérations - Article 119 du traité - Directive 75/117/CEE - Sanctions contre des violations de l'interdiction de discrimination - Arriérés de rémunération - Législation nationale limitant le droit d'obtenir des arriérés de rémunération à deux ans précédant l'introduction d'un recours - Recours similaires de nature interne)

ARRÊT DE LA COUR du 1er décembre 1998 dans l'affaire C-326/96 (demande de décision préjudicielle de l'Employment Appeal Tribunal, London): B. S. Levez contre T. H. Jennings (Harlow Pools) Ltd (Politique sociale - Travailleurs masculins et travailleurs féminins - Égalité des rémunérations - Article 119 du traité - Directive 75/117/CEE - Sanctions contre des violations de l'interdiction de discrimination - Arriérés de rémunération - Législation nationale limitant le droit d'obtenir des arriérés de rémunération à deux ans précédant l'introduction d'un recours - Recours similaires de nature interne)

JO C 20 du 23.1.1999, p. 9–10 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)