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Document C1997/387/26

ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 24 octobre 1997 dans l'affaire T-243/94: British Steel plc contre Commission des Communautés européennes [CECA - Recours en annulation - Aides d'État - Décisions individuelles autorisant l'octroi d'aides d'État à des entreprises sidérurgiques - Incompétence - Confiance légitime - Incompatibilité avec les dispositions du traité - Discrimination - Défaut de motivation - Violation des droits de la défense - Article 4, points b) et c), article 15 et article 95, premier et deuxième alinéas, du traité]

JO C 387 du 20.12.1997, p. 16–16 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)