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Document C1997/213/05

Communication conformément à l'article 3 paragraphe 1 de la décision de la Commission, du 1er juillet 1994, relative à la création d'une procédure de conciliation dans le cadre de l'apurement des comptes du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «garantie»

JO C 213 du 15.7.1997, p. 6–6 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)