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Document C1997/212/01

    ARRÊT DE LA COUR du 13 mai 1997 dans l'affaire C-233/94: république fédérale d'Allemagne contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne, soutenus par Commission des Communautés européennes (Directive relative aux systèmes de garantie des dépôts - Base juridique - Obligation de motivation - Principe de subsidiarité - Proportionnalité - Protection du consommateur - Contrôle de l'État membre d'origine)

    JO C 212 du 12.7.1997, p. 1–1 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)