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Document C1997/100/05
GUIDELINES FOR THE EXAMINATION OF STATE AID TO FISHERIES AND AQUACULTURE
LIGNES DIRECTRICES POUR L'EXAMEN DES AIDES D'ÉTAT DANS LE SECTEUR DE LA PÊCHE ET DE L'AQUACULTURE
LIGNES DIRECTRICES POUR L'EXAMEN DES AIDES D'ÉTAT DANS LE SECTEUR DE LA PÊCHE ET DE L'AQUACULTURE
JO C 100 du 27.3.1997, p. 12–19
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