Reference for a preliminary ruling by the Rechtbank van Eerste Aanleg, Brussels, by judgment of that court of 11 October 1996 in the case of Belgisch Interventie- en Restitutiebureau against Prolacto NV (Case C-346/96)

Demande de décision à titre préjudiciel adressée par le tribunal de première instance de Bruxelles par jugement du 11 octobre 1996 dans le litige opposant l'Office belge d'intervention et de restitution à la société anonyme Prolacto (Affaire C-346/96)

Demande de décision à titre préjudiciel adressée par le tribunal de première instance de Bruxelles par jugement du 11 octobre 1996 dans le litige opposant l'Office belge d'intervention et de restitution à la société anonyme Prolacto (Affaire C-346/96)

JO C 370 du 7.12.1996, p. 7–7 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)