JUDGMENT OF THE COURT of 14 November 1995 in Case C-484/93 (reference for a preliminary ruling by the Luxembourg Conseil d'Etat): Peter Svensson, Lena Svensson v. Ministre du Logement et de l'Urbanisme (Free movement of capital - Freedom to provide services - Interest rate subsidy on building loans - Loan by a credit institution not approved in the Member State granting the subsidy)

ARRÊT DE LA COUR du 14 novembre 1995 dans l'affaire C-484/93 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État du Luxembourg): Peter Svensson, Lena Gustavsson contre ministre du logement et de l'urbanisme (Libre circulation des capitaux - Libre prestation de services - Bonification d'intérêt sur les prêts à la construction - Prêt contracté auprès d'un établissement de crédit non agréé dans l'État membre qui octroie la bonification)

ARRÊT DE LA COUR du 14 novembre 1995 dans l'affaire C-484/93 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État du Luxembourg): Peter Svensson, Lena Gustavsson contre ministre du logement et de l'urbanisme (Libre circulation des capitaux - Libre prestation de services - Bonification d'intérêt sur les prêts à la construction - Prêt contracté auprès d'un établissement de crédit non agréé dans l'État membre qui octroie la bonification)

JO C 31 du 3.2.1996, p. 1–2 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)