JUDGMENT OF THE COURT OF FIRST INSTANCE of 29 June 1995 in Case T-37/91 Imperial Chemical Industries plc v. Commission of the European Communities (Competition P Abuse of a dominant position P Administrative procedure P Rights of the defence P Equality of arms P Access to the file P Commission's Rules of Procedure P Authentication of a decision adopted by the college of Commissioners)

ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 29 juin 1995 dans l'affaire T-37/91: Imperial Chemical Industries plc contre Commission des Communautés européennes (Concurrence - Abus de position dominante - Procédure administrative - Droits de la défense - Égalité des armes - Accès au dossier - Règlement intérieur de la Commission - Authentification d'une décision adoptée par le collège des membres de la Commission)

ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 29 juin 1995 dans l'affaire T-37/91: Imperial Chemical Industries plc contre Commission des Communautés européennes (Concurrence - Abus de position dominante - Procédure administrative - Droits de la défense - Égalité des armes - Accès au dossier - Règlement intérieur de la Commission - Authentification d'une décision adoptée par le collège des membres de la Commission)

JO C 208 du 12.8.1995, p. 22–22 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)