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Document 92004E002651
Written question P-2651/04 by Mairead McGuinness (PPE-DE) to the Commission. New regulation to provide for a 14-day period of notification to farmers
Question écrite P-2651/04 posée par Mairead McGuinness (PPE-DE) à la Commission. Nouveau règlement relatif à la fixation d'un préavis de deux semaines pour les agriculteurs
Question écrite P-2651/04 posée par Mairead McGuinness (PPE-DE) à la Commission. Nouveau règlement relatif à la fixation d'un préavis de deux semaines pour les agriculteurs