(2004/C 65 E/222)

QUESTION ÉCRITE E-2749/03

posée par Jan Dhaene (PSE) à la Commission

(15 septembre 2003)

Objet:   Remboursement de la taxe allemande sur les poids lourds par le gouvernement de la Région flamande

Le gouvernement de la Région flamande envisage d'octroyer des compensations pour les transporteurs routiers circulant en Allemagne. Une partie du coût de l'eurovignette sera remboursée. Les transporteurs routiers qui sont en mesure de prouver qu'ils ont roulé pendant au moins trente jours ou au moins soixante jours sur le réseau routier allemand obtiendront le remboursement de 1/12e ou de 2/12e du coût de l'eurovignette. Ces remboursements n'excluent pas l'application de la réglementation en vigueur qui prévoit le remboursement de 2/12e du coût de l'eurorvignette. Cela veut dire que, dans la pratique, certains transporteurs routiers néerlandais récupéreront un tiers du coût de l'eurovignette. D'autre part, la Fédération belge des transporteurs routiers (Febetra) conseille à ses membres d'imputer à leurs clients la taxe sur les poids lourds.

Le remboursement par la Région flamande d'une partie de l'eurovignette est-il légal selon la législation européenne?

Ce remboursement ne crée-t-il pas un précédent? En d'autres termes, les États membres peuvent-ils verser des compensations aux résidents ou aux personnes morales pour le paiement d'impôts sur l'environnement prélevés dans d'autres États membres?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(21 octobre 2003)

La Commission n'est pas en possession d'informations en ce qui concerne un projet de la Région flamande de rembourser une partie des charges payées par les expéditeurs utilisant les autoroutes en Allemagne.

Sur le plan des principes, la Commission ne peut se prononcer sur la conformité d'un remboursement de droits d'usage dans un État membre que sur base d'éléments détaillés. Une telle mesure est en tout état de cause susceptible de constituer une aide d'État au sens de l'article 8 7 du traité CE, étant donné qu'une telle mesure envisageant un transfert de ressources publiques et octroyant un avantage à certaines entreprises peut ainsi menacer de fausser la concurrence et d'affecter les échanges entre les États membres. Il incombe à chaque État membre de notifier en temps utile à la Commission toute aide nouvelle et la Commission évaluera, le cas échéant, la compatibilité de l'aide avec le marché intérieur.