92003E1445

QUESTION ÉCRITE E-1445/03

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(24 avril 2003)

Objet: Droit à la santé des citoyens européens Charte des droits à la santé des citoyens de l'Union

Le droit à la santé n'est toujours pas reconnu à tous les citoyens européens par les institutions de l'Union, et les services de santé des différents États persistent à accuser des écarts inacceptables: c'est ainsi que le nombre moyen des lits d'hôpital par millier d'habitants s'élève à 4,1 en Espagne contre 9,4 en Allemagne, 8,3 en France, 10,1 en Irlande et 11,3 aux Pays-Bas. Au Royaume-Uni, du fait de la politique ultralibérale du gouvernement Thatcher, ce chiffre moyen stagne aux alentours de 4,4 lits. En Espagne, la politique gouvernementale tend à favoriser une gestion privée des établissements et à réduire le nombre des professionnels de la santé par lit. On observe même une tendance, encouragée par les gouvernements de certains États, à la privatisation de la santé publique, sur le modèle, précisément, d'un pays comme les États-Unis qui est, parmi les pays développés, celui qui accuse les niveaux les plus bas de qualité des soins et d'espérance de vie.

Toutes ces considérations devraient inciter l'Union européenne à adopter une charte des droits à la santé et un système européen de santé dans le respect de l'autonomie de chaque État. Une charte a d'ores et déjà été promue dans toute l'Union européenne par diverses associations civiques, politiques et syndicales. Cette charte souscrit aux principes de l'universalité des prestations de santé et d'une uniformisation qualitative des services dans tous les États, en garantissant un accès équitable et gratuit de tous les citoyens à ces services grâce à un financement public.

La Commission est-elle disposée à promouvoir l'adoption, dans les conditions précitées, de la charte des droits à la santé des citoyens de l'Union? Est-elle également disposée à promouvoir un système européen de santé?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(11 juin 2003)

L'article 152, paragraphe 5, du traité CE indique clairement que l'action de la Communauté dans le domaine de la santé publique respecte pleinement les responsabilités des États membres en matière d'organisation et de fourniture de services de santé et de soins médicaux. Des questions telles que le nombre moyen de lits d'hôpital par millier d'habitants relèvent donc de la responsabilité des États membres, et non de celle de la Communauté. En conséquence, la Commission n'a pas compétence pour présenter des propositions relatives à une charte des droits à la santé des citoyens de l'Union et à un système européen de santé.

Bien que nous ne soyons pas sur le point d'assister à la naissance d'un système de santé à l'échelle européenne, les années à venir seront marquées par une coopération croissante entre les États membres dans le domaine des soins de santé. Certaines questions s'inscrivant dans ce contexte font actuellement l'objet d'un examen par les ministres de la santé et autres parties prenantes dans le cadre de la réflexion de haut niveau sur la mobilité des patients et l'évolution des soins de santé dans l'Union.