92003E1233

QUESTION ÉCRITE E-1233/03

posée par Miquel Mayol i Raynal (Verts/ALE) au Conseil

(2 avril 2003)

Objet: Interdiction du journal Euskaldunon Egunkaria

Le jeudi 20 février 2003, un juge de la Audiencia nacional, Juan del Olmo, a décidé d'interdire à titre préventif le journal basque Euskaldunon Egunkaria. Par une démarche inédite depuis l'avènement de la démocratie en Espagne, Juan del Olmo, agissant de concert avec le procureur de la République et, même, le ministère de l'Intérieur, ont rédigé un communiqué de presse invoquant, pour justifier la fermeture du seul quotidien intégralement rédigé en langue basque, des relations présumées des collaborateurs du journal avec les terroristes de l'ETA et appuyant ses présomptions sur des documents saisis par la police nationale dans les années quatre-vingt-dix. Ces faits se sont déroulés il y a plus d'un mois et cinq des dix détenus sont toujours incarcérés en vertu d'un arrêté judiciaire, malgré l'absence de la moindre preuve irréfutable de l'existence d'un lien quelconque avec une organisation terroriste. Par ailleurs, certains de ces détenus se sont plaints d'avoir subi des actes de torture de la part de la police, ce qui n'est pas de nature à faciliter le rétablissement de la paix dans un Pays basque déjà éprouvé. L'interdiction d'un moyen de communication tel que le Euskaldunon Egunkaria porte gravement préjudice à la langue et à la culture basques. Les citoyens de la région, quant à eux, constatent avec perplexité le retour d'agissements caractéristiques de l'époque franquiste, dont le souvenir reste vivace. Le gouvernement espagnol ne devrait ni sous-estimer ni ignorer le soutien et la solidarité que des groupes politiques et des associations de toutes sortes, des syndicats, des communautés religieuses, l'ensemble du Pays basque, de la Catalogne et, enfin, du reste de l'Europe manifestent à l'égard des collaborateurs du journal.

L'interdiction d'Euskaldunon Egunkaria sera lourde de conséquences: elle contrevient de manière flagrante au droit des citoyens à l'information, lequel est inscrit à l'article 20 de la Constitution espagnole et à l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Le Conseil convient-il que le l'État espagnol a violé des principes inaliénables du patrimoine juridique européen?

Estime-t-il qu'en l'espèce, il a été commis des atteintes graves et répétées à l'encontre de la présomption d'innocence?

Réponse

(2 octobre 2003)

Le Conseil invite l'Honorable Parlementaire à se reporter à la réponse qu'il a donnée à la question écrite E-0800/03 posée par M. Koldo Gorostiago Atxalandabaso sur le même sujet.