92003E0298

QUESTION ÉCRITE E-0298/03

posée par Wilhelm Piecyk (PSE)et Helle Thorning-Schmidt (PSE) à la Commission

(7 février 2003)

Objet: Aides publiques et emploi communautaire dans le transport maritime

L'un des principaux objectifs des orientations sur les aides d'État au transport maritime(1) est de soutenir et de sauvegarder l'emploi dans l'UE. Cet objectif a été fixé alors qu'on enregistrait depuis plusieurs années une diminution de l'emploi de marins communautaires et, par contre, une augmentation substantielle de l'emploi de marins des pays tiers faiblement rémunérés.

Avant l'adoption de ces orientations, les institutions européennes avaient, à plusieurs reprises, mis en lumière la nécessité de soutenir l'emploi des marins communautaires. Citons, par exemple, la communication de la Commission intitulée Vers une nouvelle stratégie maritime(2) et la résolution du Conseil du 24 mars 1997 sur une stratégie visant à renforcer la compétitivité des transports maritimes communautaires(3)

Pour répondre à cela, les orientations avaient pour but de permettre aux États membres d'accorder des allégements fiscaux aux marins communautaires en vue de réduire le fossé qui les sépare, en matière de compétitivité, de la main-d'oeuvre meilleure marché des pays tiers.

En avril 2001, la Commission a publié une communication sur la formation et le recrutement des gens de mer(4). Elle y indiquait que la baisse constante de l'emploi de marins communautaires s'expliquait, entre autres, par le coût inférieur de la main d'oeuvre des pays tiers et annonçait que ses services continueraient à suivre les résultats de l'application des lignes directrices, et tiendraient compte des résultats obtenus lors de leur prochaine révision, notamment en ce qui concerne les mesures visant à encourager l'emploi (voir p. 11 de la communication).

Sur la base des éléments ci-dessus, la Commission convient-elle que les aides d'État favorisant l'emploi d'une main d'oeuvre à bas salaire originaire des pays tiers vont à l'encontre de l'objectif du soutien de l'emploi communautaire? Comment la Commission entend-elle encourager l'emploi communautaire dans le secteur maritime dans le cadre de la révision en cours des orientations précitées?

(1) JO C 205 du 5.7.1997, p. 5.

(2) COM(96) 81.

(3) JO C 109 du 8.4.1997, p. 1.

(4) COM(2001) 188.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(2 mai 2003)

Les orientations communautaires sur les aides au transport maritime de 1997 prévoient que les États membres puissent aider les compagnies maritimes à améliorer leur compétitivité en réduisant leurs coûts de fonctionnement moyennant, entre autres, des réductions ou des exemptions des charges fiscales et sociales des marins.

D'autre part, les aides au transport maritime ont également pour but la promotion du savoir-faire maritime et de l'emploi dans la Communauté, à terre comme à bord.

La Commission prépare actuellement une communication sur la révision des orientations de 1997 qui confirmera les objectifs précédemment fixés et améliorera les instruments pour leur mise en oeuvre.