92002E2693

QUESTION ÉCRITE E-2693/02

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(26 septembre 2002)

Objet: Système d'enregistrement européen uniforme pour les armes

Plusieurs producteurs d'armes emploient un système particulier pour identifier et enregistrer les armes qu'ils produisent. En général, un, voire plusieurs, éléments de l'arme portent des numéros de série. L'échange d'informations entre les États membres de l'Union européenne sur le procédé suivi présente cependant des lacunes. En outre, les marques apposées actuellement sont parfois très faciles à faire disparaître. Plusieurs éléments plaident en faveur de la mise au point d'une technique simple, efficace et applicable universellement. Les inscriptions pourraient être consignées dans un registre national de manière que l'on puisse ensuite reconstituer le parcours des armes utilisées dans des régions en conflit.

La Commission compte-t-elle prendre des mesures pour mettre au point une législation adaptée en vue d'un enregistrement uniforme des armes à l'intérieur de l'Union européenne? Dans la négative, sur quels arguments s'appuie-t-elle pour ne pas l'envisager?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(22 octobre 2002)

Un marquage et un enregistrement adéquats et généralisés des armes à feu constituent des éléments essentiels de leur traçabilité et la Commission est pleinement consciente de cette nécessité.

Déjà, la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle sur l'acquisition et la détention d'armes(1) d'une part, et sur leur transfert entre les États membres, pose, en son article 4, que les armuriers sont obligés de tenir un registre sur lequel sont inscrites toutes les entrées et sorties des principales catégories d'armes à feu, avec les données permettant l'identification de l'arme, notamment le type, la marque, le modèle, le calibre et le numéro de fabrication, ainsi que les noms et adresses du fournisseur et de l'acquéreur.

Cette directive devra prochainement être révisée à la suite, notamment, de la signature par la Commission au nom de la Communauté, et par les États membres, du Protocole des Nations unies destiné à lutter contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu. Ce Protocole contient des dispositions précises relatives au marquage de ces armes à feu, dont la transposition est à l'étude à la Commission.

Il est à noter que le même Protocole dispose également que les États parties devront encourager leurs industries d'armes à feu à développer des mesures destinées à prévenir l'enlèvement ou l'altération des marquages. On relèvera également, dans l'esprit des préoccupations de l'Honorable Parlementaire, que le Protocole, par rapport à la directive, fait passer de cinq à dix ans minimum le temps de conservation des informations relatives aux armes à feu.

(1) JO L 256 du 13.9.1991.