92002E2372

QUESTION ÉCRITE E-2372/02

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(2 août 2002)

Objet: AGCS

Nous savons que nombre des craintes que l'AGCS insipre aux collectivités locales et régionales au sein de l'UE, notamment en ce qui concerne les prestations de santé, l'éducation et d'autres services de base, sont partagées par les collectivités infranationales à travers le monde, y compris dans les pays en développement. Étant donné que l'UE est l'un des principaux donateurs venant en aide aux pays en développement, notamment en matière de santé et d'éducation, la Commission a-t-elle réalisé une évaluation indépendante de l'impact potentiel de l'ACGS sur la prestation de services dans ces secteurs et sur la politique de développement de l'UE?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(23 septembre 2002)

Comme les Communautés européennes n'ont pas inclus l'amélioration de l'accès au marché dans le secteur de la santé et de l'éducation dans leurs premières demandes aux pays en voie de développement, la Commission n'a pas procédé à une évaluation spécifique des effets potentiels de l'accord général sur le commerce et les services (AGCS) sur la fourniture des services dans ces secteurs et la politique de développement de l'Union. Néanmoins, elle collabore avec certains États membres et d'autres partenaires internationaux de premier plan afin d'approfondir les effets potentiels de l'AGCS sur la fourniture des services aux catégories de population défavorisées, hommes et femmes, et de mieux fonder les positions qu'elle défend.