92002E1067

QUESTION ÉCRITE E-1067/02

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(17 avril 2002)

Objet: Modification de la réglementation des États-Unis sur l'immigration et suspension éventuelle de l'exemption de visa pour les citoyens de l'Union européenne

À la lumière de la probable modification de la réglementation des États-Unis sur l'immigration qui, à partir de la fin de l'année 2003, exigera que les passeports incluent des données biométriques telles que les empreintes digitales ou les aspects rétiniens comme conditions à une exemption de visa, la Commission peut-elle évaluer, en l'absence de toute modification de la réglementation européenne sur les passeports, quel sera l'impact de cette mesure pour les citoyens européens en termes de coût total pour l'obtention de visas et quels en seront les effets sur les activités liées aux voyages pour les compagnies aériennes, les opérateurs touristiques et autres secteurs?

Réponse communeaux questions écrites E-1066/02, E-1067/02 et E-1068/02donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(11 juin 2002)

Le programme de travail de la Commission pour 2000-2001 envisageait la présentation par la Commission d'une proposition législative visant à rendre plus sûrs les documents de voyage, en particulier le passeport. La question de l'existence d'une base légale appropriée s'est cependant posée, en raison d'une modification apportée à l'article 18 du traité CE par le traité de Nice. Conformément à la résolution des représentants des États membres du 17 octobre 2000(1), les États membres ont introduit ou ont l'intention d'introduire de nouvelles normes de sécurité applicables aux documents de voyage UE les plus récents, respectant les normes de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), y compris l'utilisation de marques optiquement variables (MOV) et d'éléments lisibles par machine.

En ce qui concerne les relations avec les États-Unis, la Commission peut fournir les informations suivantes: à la suite de l'adoption du Patriot Act, deux demandes préoccupent surtout les États membres de l'Union européenne:

a) les pays participant au programme de levée de l'obligation de visa doivent délivrer des passeports résistant aux tentatives de fraude et incorporant des éléments d'identification biométrique conformes aux normes d'identification biométrique définies par l'Organisation de l'aviation civile internationale.

À la connaissance de la Commission, il n'existe pas encore de normes OACI concernant des données biométriques appropriées, sauf pour la photographie. Cette question est bien entendu aussi pertinente pour les passeports délivrés par les États-Unis. Le gouvernement américain examine actuellement la possibilité d'utiliser des données biométriques (notamment la reconnaissance faciale et les empreintes digitales) pour leurs propres passeports et adressera à ce sujet un rapport au Congrès en octobre 2002. La Commission suivra de près les résultats de cet examen ainsi que toute évolution allant dans le sens du recours à la biométrie dans les passeports américains.

b) Les voyageurs des pays participant au programme de levée de l'obligation de visa devront être en possession de passeports lisibles par machine à partir du 1er octobre 2003. Dans certaines circonstances, le secrétaire d'État peut cependant exempter du respect de cette condition les pays accomplissant des progrès sur la voie de l'introduction de passeports lisibles par machine.

Les passeports les plus récents délivrés par les États membres de l'Union européenne sont lisibles par machine. Des problèmes pourraient surgir pour les titulaires de passeports de modèle ancien, qui ne sont pas lisibles par machine. Les États membres pourraient être contraints d'accélérer la délivrance de nouveaux passeports à tous leurs citoyens, à moins que les États-Unis décident de suspendre l'application de cette exigence jusqu'à la fin de la durée de validité des passeports de modèle ancien.

c) Des modifications sont cependant introduites par l'Enhanced Border Security and Visa Entry Reform Act de 2002 (texte ratifié le 8 mai 2002): à partir du 26 octobre 2004, tout ressortissant étranger demandant à bénéficier du programme de levée de l'obligation de visa en vertu de la section 217 de l'Immigration and Nationality Act devra présenter un passeport résistant aux tentatives de fraude et incorporant des éléments d'identification biométrique et d'authentification du document conformes aux normes d'identification biométrique et du document définies par l'Organisation de l'aviation civile internationale, sauf si le passeport en question a été délivré avant cette date.

Enfin, en ce qui concerne la protection des données, la directive 95/46/CE du 24.10.1995(2) relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est applicable.

(1) JO C 310 du 20.10.2000.

(2) JO L 281 du 23.11.1995.