92002E0341

QUESTION ÉCRITE E-0341/02

posée par Isidoro Sánchez García (ELDR) au Conseil

(12 février 2002)

Objet: Introduction du tarif unique pour le marché de la banane

Il y a peu, le président de l'Association des agriculteurs et des éleveurs de Tenerife (Asaga), M. Fernando Jiménez, a transmis à M. Miguel Arias Cañete, ministre espagnol de l'agriculture, de l'élevage et de la pêche, la revendication du secteur bananier des îles Canaries qui consisterait, à la faveur de la présidence espagnole, à effectuer les démarches nécessaires en vue d'empêcher l'entrée en vigueur du tarif unique prévue pour le marché de la banane en 2006, compte tenu des répercussions défavorables qu'entraînerait cette mesure sur le marché des fruits aux Canaries.

Quelle est la position du Conseil à l'égard de cette revendication?

Réponse

(25 juin 2002)

L'article 16, paragraphe 1 du règlement (CEE) no 404/93 du Conseil portant organisation commune du marché de la banane, tel que modifié par le règlement (CE) no 2587/2001 du 19 décembre 2001, dispose que le régime actuel d'importation de bananes s'applique jusqu'à l'entrée en vigueur du taux du tarif douanier commun pour ces produits, au plus tard le 1er janvier 2006, établi au terme de la procédure prévue à l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.

Il en résulte que le Conseil ne pourra se prononcer sur une modification éventuelle de cette disposition que sur base d'une proposition de la Commission dans ce sens, sur laquelle il devrait notamment recueillir l'avis du PE. Une telle modification n'est pas à l'ordre du jour.

Par ailleurs, il est opportun de rappeler les circonstances, au plan international, qui ont présidé à l'adoption du régime actuel et la nécessité de mettre fin au contentieux avec des pays tiers notamment les États-Unis et l'Équateur, tout en s'efforçant dans le même temps de protéger tant les producteurs communautaires que les importations en provenance des ACP, avec lesquels la Communauté est également liée par des accords, dans des conditions compatibles avec les engagements de la Communauté à l'OMC.