92002E0078

QUESTION ÉCRITE E-0078/02

posée par Ulrich Stockmann (PSE) à la Commission

(25 janvier 2002)

Objet: Fermeture éventuelle de l'usine de fabrication de wagons d'Ammendorf/Halle (Saale)

Le 12 novembre 2001, le groupe canadien de technique ferroviaire Bombardier a annoncé la fermeture de l'usine de fabrication de wagons d'Ammendorf/Halle (Saale), dans le Land de Saxe-Anhalt, laquelle entraînerait la disparition de 1 000 emplois.

Cette décision a pour historique le fait qu'après la réunification, la BVS, l'office qui a succédé à la Treuhand chargée de la privatisation des biens publics de l'ex-RDA, a, à l'issue de plusieurs tentatives de privatisation demeurées sans succès, vendu la Deutsche Waggonbau AG, à laquelle appartenait également le site d'Ammendorf, à une société d'investissements américaine, laquelle l'a revendue deux ans plus tard au groupe Bombardier.

Est-ce que l'usine d'Ammendorf a bénéficié d'aides publiques et, dans l'affirmative, quel en a été le montant?

Est-ce que l'usine d'Ammendorf a bénéficié d'une aide financière de programmes européens et, dans l'affirmative, quel en a été le montant?

Est-ce que, en cas de fermeture de l'usine, les aides accordées devront éventuellement être restituées?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(22 février 2002)

Sur la base des informations actuellement disponibles, la Commission n'est pas en mesure de déterminer si des aides d'État ont été accordées à la société de construction de wagons de chemins de fer Ammendorf, située à la Halle (Saale), dans le Land de Saxe-Anhalt. Toutefois, il n'est pas exclu que des aides d'État aient été accordées au titre des régimes d'aides spéciaux de la Treuhand, dans le cadre du processus de privatisation des sociétés des nouveaux Länder, ou au titre de régimes d'aides régionaux approuvés par la Commission. Si les aides à cette société ont été accordées conformément aux critères définis dans les décisions de la Commission autorisant ces régimes, il n'était pas nécessaire que les mesures d'aides en cause soient notifiées individuellement.

Les aides d'État accordées en dehors des régimes d'aides approuvés doivent être notifiées individuellement par l'État membre à la Commission, en tant qu'aides ad hoc. Dans les nouveaux Länder, les aides ad hoc prennent fréquemment la forme d'aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté. Les autorités allemandes n'ont jamais notifié de telles aides pour la société Ammendorf.

Comme la Commission ne sait pas si des aides ont été accordées à cette société, et dans quelles conditions, elle ne peut pas s'exprimer sur la question de savoir si des subventions devraient être remboursées au cas où la société fermerait.

À la lumière des questions qui lui ont été posées, la Commission a demandé aux autorités allemandes, conformément aux dispositions du traité CE sur les aides d'État, de lui fournir toutes les informations requises sur les aides financières, y compris des aides accordées dans le cadre de programmes européens, octroyées à cette société. Ces informations devraient permettre à la Commission de déterminer si les règles communautaires ont été pleinement respectées.