92001E3610

QUESTION ÉCRITE E-3610/01

posée par Herbert Bösch (PSE) à la Commission

(8 janvier 2002)

Objet: Services transfrontaliers Autriche-Italie

L'administration italienne de l'autoroute du Brenner interdit à des entreprises autrichiennes d'honorer, du côté italien, des demandes d'enlèvement de véhicules en panne. Seules les sociétés de remorquage italiennes titulaires d'une concession ont l'autorisation d'enlever, en territoire italien, des automobiles en panne. Par contre, l'Automobile-club d'Italie, par exemple, effectue des remorquages en territoire autrichien.

1. L'interdiction de ce type de service transfrontalier est-elle licite?

2. Quelles mesures la Direction générale de la concurrence engagera-t-elle pour mettre fin à cette restriction imposée à la libre circulation des services?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(22 février 2002)

La Commission n'a pas eu connaissance, à ce jour, de ce type d'entrave.

La Commission regrette de ne pas pouvoir répondre pour le moment à la question en l'absence de précisions sur la nature du régime en cause ainsi que sur sa source juridique (découle-t-elle, par exemple, d'un texte législatif, réglementaire ou administratif, ou bien d'une décision dans le cadre d'une concession ou d'un contrat d'exclusivité pour l'exercice d'une activité de service public, etc.?).

Avec de telles précisions, la Commission pourrait examiner le problème qui se pose sous l'angle des règles de droit communautaire éventuellement applicables.