92001E2599

QUESTION ÉCRITE P-2599/01

posée par Antonios Trakatellis (PPE-DE) à la Commission

(19 septembre 2001)

Objet: Fonctionnement de l'Olympic Airways: privatisation et aides d'État

Après l'échec des deux programmes de restructuration visant à sortir la compagnie aérienne Olympic Airways de son surendettement grâce à des aides d'État d'un montant d'un billion de drachmes, le gouvernement grec a abandonné sa décision précédente de privatiser la compagnie sur mise en faillite et scission en deux entités (l'une active, l'autre passive) et a lancé, au mois de mai dernier, un appel d'offres portant sur la part majoritaire, mais il tarde alors même qu'un soumissionnaire a été retenu, à ouvrir des négociations sur la transaction. On constate l'existence de multiples éléments confus qui relèvent du droit communautaire et la cessation d'exploitation de l'Olympic Airways dans les conditions actuelles entraîne de nouvelles créances qui, à leur tour, donnent lieu à de nouvelles demandes de subventions, avec les distorsions de concurrence que cela suppose.

Dans ces conditions:

1. Le gouvernement grec s'est-il acquitté de ses obligations à l'égard de l'Union européenne, s'agissant des deux programmes de restructuration? Si tel n'est pas le cas, quelles sont les obligations qui n'ont pas été honorées?

2. À combien se montent les aides d'État et autres subventions dont a bénéficié la compagnie pour son fonctionnement en 2000 et 2001? Ces subventions (qui ont notamment pris la forme du remboursement des obligations de l'Olympic Airways auprès de l'aéroport de Spata au moyen d'un prêt sans intérêt consenti par les pouvoirs publics) ont-elles été signalées à la Commission et jugées par celle-ci conformes à la réglementation communautaire?

3. Quelles représentations la Commission a-t-elle effectuées auprès des autorités grecques en vue d'une accélération des procédures de privatisation, de l'établissement de règles transparentes concernant la vente de la compagnie et de la soumission de divers renseignements, tels les budgets officiels pour l'exercice 1999 et 2000?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(25 octobre 2001)

La Commission a suivi de près la privatisation d'Olympic Airways dès le départ, en décembre 2000. Elle a fait valoir devant les autorités grecques que la procédure de privatisation doit respecter strictement les principes de transparence, de neutralité et de non-discrimination, et que le processus et la transaction elle-même ne doivent contenir aucun élément d'aide d'État. Les autorités grecques ont déclaré que l'accord de privatisation sera dûment notifié à la Commission.

À la suite d'un recours, la Commission a demandé aux autorités grecques des éclaircissements sur différents aspects relatifs à la compatibilité de la situation actuelle de l'entreprise avec les décisions antérieures de la Commission concernant des aides d'État, et, dans une correspondance plus récente, elle a demandé à être informée sur la situation en ce qui concerne le versement de différents montants depuis sa décision de 1998. Après une première réaction des autorités grecques en août, la Commission attend des informations détaillées de ce genre avant la fin du mois d'octobre. Ce n'est donc qu'ensuite que la Commission pourra répondre aux questions plus précises de l'Honorable Parlementaire.