92001E2471

QUESTION ÉCRITE P-2471/01

posée par Raffaele Costa (PPE-DE) à la Commission

(3 septembre 2001)

Objet: Fraudes des ressortissants italiens au dépens de l'Union européenne

La Commission est responsable de l'attribution d'importantes aides communautaires à divers secteurs; il lui revient également de découvrir et prouver les fraudes éventuelles des bénéficiaires de ces aides. Est-il possible de savoir la liste des fraudes aux fonds communautaires relevés en Italie dans les années 1998, 1999 et 2000, leurs montants ainsi que le pourcentage actuel de sommes recouvrées?

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(2 octobre 2001)

La Commission observe qu'il y a lieu de distinguer entre la gestion directe de fonds communautaires et la gestion partagée avec les États membres (dépenses indirectes au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA-Garantie) et des actions structurelles).

La gestion des dépenses indirectes relève en premier lieu de la responsabilité des États membres, y compris en matière de prévention, de poursuite des irrégularités et fraudes et de recouvrement. Les États membres ont une obligation de communication à la Commission des cas d'irrégularités. La Commission peut être appelée à intervenir, notamment pour la réalisation de contrôles ou d'enquêtes complémentaires.

Pour l'Italie, les derniers rapports annuels de la Commission sur la protection des intérêts financiers des Communautés et la lutte contre la fraude donnent une indication du nombre de cas et de l'ampleur des irrégularités ainsi que du niveau de recouvrement, tant pour le FEOGA Garantie que pour les actions structurelles(1).

Dans le domaine des dépenses directes qui relève de la responsabilité de la Commission, il n'existe pas de statistiques permettant de se concentrer sur les ressortissants italiens impliqués dans des irrégularités et fraudes et sur les pourcentages de montants recouvrés.

(1) COM(1999) 590 final; COM(2000) 718 final; COM(2001) 255 final/2. Voir aussi le 1er rapport d'activités opérationnelles de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) du 1er juin 1999 au 31 mai 2000: http://europa.eu.int/comm/anti_fraud/reports/index_fr.htm.