92001E2123

QUESTION ÉCRITE E-2123/01

posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission

(13 juillet 2001)

Objet: Intégration de la législation communautaire dans le droit des États membres

Selon le tableau de bord semestriel publié par la Commission, le processus de transposition de la législation communautaire dans les États membres accuse un retard important. En effet, 11 % de la législation communautaire déjà instituée n'ont pas été transposés en droit national dans les délais prévus et seuls trois États membres (la Suède, le Danemark et la Finlande) semblent respecter l'engagement, pris lors du Sommet de Lisbonne, d'intégrer 98,5 % de la législation communautaire dans leur droit national avant 2002. Selon les déclarations du commissaire Bolkestein, on risque de voir la Grèce, la France, l'Irlande, le Royaume-Uni, l'Autriche et l'Allemagne - par ordre de risque décroissant - manquer l'objectif de la transposition de la législation communautaire au plus tard au mois de mars 2002.

Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission pourrait-elle indiquer si elle juge que le Portugal a agi efficacement en nommant un responsable exclusif de l'intégration de la législation communautaire dans le droit national et si elle entend proposer aux autres États membres d'adopter une méthode similaire pour parvenir à réaliser l'objectif fixé au Sommet de Lisbonne?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(17 septembre 2001)

Il appartient aux États membres de décider de la façon dont ils souhaitent organiser la transposition de la législation communautaire dans le droit national. Un certain nombre d'États membres, notamment le Portugal, la Suède et le Luxembourg ont nommé un coordinateur chargé de veiller à ce que des mesures soient prises pour transposer la législation dans les délais. Les résultats du tableau d'affichage du marché intérieur de mai 2001 indiquent que ces pays ont réussi à réduire leur déficit de

transposition. Le déficit de la Suède, 0,5 %, est le plus bas de l'UE. Le Luxembourg et le Portugal, dont le déficit se chiffre respectivement à 2 % et 2,7 %, ont gagné quatre places dans le classement général depuis qu'ils ont nommé un coordinateur pour la transposition nationale.

La Commission encourage l'échange des bonnes pratiques en matière de transposition, notamment par le biais du comité consultatif Marché intérieur. Des exemples de bonne pratiques sont la désignation de coordinateurs ou les rapports périodiques sur l'état d'avancement devant les parlements nationaux. La Commission espère que les États membres mettront à profit ces expériences pour essayer d'atteindre l'objectif d'un déficit de 1,5 % fixé par le Conseil européen pour le printemps 2002.