92001E0655

QUESTION ÉCRITE E-0655/01

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(6 mars 2001)

Objet: Armes chimiques allemandes en Turquie

En décembre 1999, le ministère allemand de la défense a admis qu'il voulait apporter une aide à la construction d'un laboratoire chimique militaire en Turquie. Le projet n'aurait qu'une fonction purement défensive. Au cours du programme Kennzeichen D de la ZDF, il a toutefois été fait état de sources militaires affirmant que le 11 mai 1999, l'armée turque a encore utilisé des armes chimiques contre le mouvement kurde PKK. Une étude de l'Université de Munich révèle que les têtes des grenades chimiques utilisées par l'armée turque sont fournies par les entreprises allemandes Buck et Depyfag. Des questions à ces deux propos ont été posées à la Commission voici quatorze mois déjà. En réponse à la question E-3876/00(1), la Commission fait observer que la mise en oeuvre (du règlement (CE) no 1334/2000(2) précision de l'auteur) demeure de la compétence des États membres. Aussi appartient-il, selon M. Chris Patten, membre de la Commission, à l'État membre où l'exportateur est sis de se prononcer sur les demandes d'autorisation et d'en contrôler l'exécution.

Compte tenu de cette réponse, il semble que rien ne pourrait faire obstacle à une initiative de la Commission conformément à l'article 22 du traité sur l'Union européenne, lequel dispose d'ailleurs expressément que chaque État membre ou la Commission peut saisir le Conseil de toute question relevant de la politique étrangère et de sécurité commune et soumettre des propositions au Conseil.

1. La Commission soumettra-t-elle des propositions au Conseil conformément à l'article 22 du traité sur l'Union européenne afin d'obtenir des informations auprès de l'Université de Munich sur l'origine allemande (Buck et Depyfag) des grenades dont l'armée turque a fait usage lors d'une attaque chimique contre le mouvement kurde PKK le 11 mai 1999? Dans la négative, pourquoi la Commission refuse-t-elle de soumettre des propositions conformément à l'article 22 du traité sur l'Union européenne?

2. La Commission soumettra-t-elle des propositions au Conseil conformément à l'article 22 du traité sur l'Union européenne afin d'obtenir des informations auprès du ministère allemand de la défense sur l'aide apportée par ce ministère à la construction d'un nouveau laboratoire chimique militaire en Turquie? Dans la négative, pourquoi la Commission refuse-t-elle de soumettre une proposition conformément à l'article 22 du traité sur l'Union européenne?

(1) Voir page 75.

(2) JO L 159 du 30.6.2000, p. 1.

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(19 avril 2001)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à sa question écrite E-3876/00(1).

Cette réponse est toujours valable.

(1) Voir page 75.