92000E4070

QUESTION ÉCRITE P-4070/00

posée par James Fitzsimons (UEN) à la Commission

(20 décembre 2000)

Objet: TVA sur les panneaux solaires et encouragement à l'utilisation accrue des biocarburants

Afin de promouvoir des technologies sans danger pour l'environnement, la Commission envisage-t-elle de présenter des propositions particulières visant soit à introduire la TVA à taux nul

pour les panneaux solaires soit à instituer un taux de TVA très réduit pour encourager une utilisation accrue des sources d'énergie non polluantes et une moindre utilisation des produits polluants? Peut-elle décrire ses projets actuels et futurs et les mesures d'incitation existantes pour encourager une utilisation accrue des biocarburants aptes à être utilisés pour les véhicules à moteur et les flottes commerciales?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(1er février 2001)

Dans la législation communautaire en vigueur en matière de TVA, la catégorie 9 de l'annexe H à la sixième directive 77/388/CEE du Conseil(1) couvre la livraison, construction, rénovation et transformation de logements fournis dans le cadre de la politique sociale. Les États membres peuvent, par conséquent, appliquer à ces services un taux de TVA réduit qui ne soit pas inférieur à 5 %.

Une fois intégrés dans ce processus global, les panneaux solaires, tout comme les différents matériaux de construction, sont automatiquement couverts par la présente disposition lors de leur fourniture dans le cadre d'un service rendu par une entreprise de construction. En revanche, l'acquisition de ces mêmes produits par un particulier est considérée comme une livraison de produits et ainsi, le taux normal est applicable.

Pour ce qui est du taux nul, il convient de noter qu'il constitue une exception aux règles normales, qui prévoient l'application du taux de TVA standard en guise de taxe à la consommation pour toute opération taxable.

Comme le sait l'Honorable Parlementaire, la nouvelle stratégie relative au système de TVA(2) prévoit qu'une révision et une rationalisation des règles et dérogations applicables dans la définition des taux réduits de TVA soient envisagées à moyen terme. Une attention particulière sera portée à l'utilisation des taux réduits de TVA dans les politiques communautaires (par exemple en vue de favoriser la protection de l'environnement, etc.).

(1) JO L 145 du 13.6.1977, directive modifiée en dernier lieu par la directive 2000/65/CE du Conseil du 17 octobre 2000, JO L 269 du 21.10.2000.

(2) COM(2000) 348 final.