92000E2974

QUESTION ÉCRITE P-2974/00

posée par Carmen Fraga Estévez (PPE-DE) à la Commission

(13 septembre 2000)

Objet: Critères utilisés par la Commission pour la répartition des possibilités de pêche dans les eaux de Svalbard

Dans sa réponse du 20 juillet 2000 à ma question E-2196/00(1), la Commission indique, à propos de l'attribution des possibilités de pêche à la crevette dans les eaux de Svalbard, que les États membres concernés, lors d'une réunion organisée le 30 juin dernier, sont parvenus à un accord sur un plan de pêche pour cette année, information dont l'auteur de la question avait déjà connaissance et dont on ne peut que se réjouir. Toutefois, au vu de la proposition initiale de la Commission aux États membres bien qu'elle ne soit pas devenue une proposition formelle au Conseil qui fut modifiée ultérieurement par ceux-ci, des doutes subsistent quant aux critères utilisés par la Commission pour répartir les possibilités de pêche. Comme l'accord précité a été conclu exclusivement pour l'année en cours, les questions suivantes sont posées à la Commission:

Quels sont les critères utilisés par la Commission pour proposer des périodes de référence et plus particulièrement dans le cas qui nous occupe?

La Commission continue-t-elle de penser, comme elle l'a défendu dans différents forums internationaux, que l'activité d'une seule année ne peut être utilisée comme plafond historique?

La Commission peut-elle indiquer quelles sont ses intentions s'agissant de sa proposition pour l'année 2001? Sur quelle période de référence compte-t-elle présenter sa proposition et quels arguments compte-t-elle invoquer?

(1) JO C 89 E du 20.3.2001.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(6 octobre 2000)

Il relève de la compétence de la Commission de proposer des périodes de référence sur une base ad hoc en tenant compte des spécificités des différentes pêches. Cela s'applique également à la pêche à la crevette pratiquée par les navires communautaires dans la zone de Svalbard.

Dans ce contexte, la possibilité de prendre comme référence un plafond déterminé au cours d'une série d'années, proposée par la Commission pour chaque État membre n'est pas exclue. Cette approche a en effet été retenue lors de l'établissement, en 1998 des clés de répartition pour différents stocks de poisson en mer du Nord.

La Commission n'a pas encore décidé, à l'heure actuelle, si une proposition concernant 2001 est nécessaire. Des discussions ont été entamées avec les États membres concernés. Il est possible qu'une nouvelle solution de caractère non législatif puisse être trouvée.