92000E2175

QUESTION ÉCRITE E-2175/00

posée par Jorge Hernández Mollar (PPE-DE) à la Commission

(7 juillet 2000)

Objet: Statut social européen de la femme au foyer

La diversité des réglementations concernant la femme au foyer d'un État membre à l'autre ne fait que renforcer le principe selon lequel il faudra, d'une manière ou d'une autre, parvenir à réglementer le rôle de la femme au foyer pour pouvoir répondre aux aspirations légitimes de cet important groupe de population.

En France, il existe un statut social de la femme au foyer; en Italie elle bénéficie d'une assurance accidents domestiques placée sous la tutelle de l'administration; en Espagne, il est proposé d'appliquer un traitement préférentiel à l'épargne visant à améliorer les futures pensions des femmes au foyer, cependant que dans un autre pays, non membre, la Suisse, la femme au foyer reçoit une rétribution pour sa retraite et des allocations pour l'éducation des enfants.

De l'avis de la Commission, afin d'uniformiser la situation actuelle de la femme au foyer dans les différents États membres, y aurait-il lieu de proposer un statut social européen de la femme au foyer, qui reprendrait l'ensemble des aspects à réglementer de façon à consolider la dimension sociale de la femme au foyer dans le contexte économique?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(13 septembre 2000)

La question posée par l'Honorable Parlementaire se réfère à la situation des femmes au foyer qui existe actuellement dans les États membres. En effet, l'Honorable Parlementaire se demande s'il serait opportun de proposer un statut social européen de la femme au foyer afin d'uniformiser la situation actuelle qui diffère beaucoup selon l'État membre.

Tout en reconnaissant l'importance des tâches que les femmes au foyer assument au profit de leurs familles et de la société dans son ensemble, la Commission tient à préciser que les compétences de la Communauté en matière de droit de la famille sont très limitées.

En ce qui concerne le statut de la femme au foyer, il convient de rappeler qu'en 1987 la Commission a proposé une proposition de directive(1) pour combler les lacunes en matière d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans le domaine de la sécurité sociale. Elle prévoyait, comme alternative aux droits dérivés, l'individualisation des droits à la sécurité sociale y compris pour les femmes au foyer.

Cette proposition n'a finalement pas été adoptée par le Conseil, malgré des avis favorables du Parlement et du Comité Économique et Social.

Dans le cadre de la nouvelle stratégie de modernisation et d'amélioration de la protection sociale en Europe la Commission compte approfondir cette question.

(1) JO C 309 du 19.11.1987.