92000E0946

QUESTION ÉCRITE E-0946/00

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(29 mars 2000)

Objet: Restitution de biens culturels volés ou exportés illégalement

Les Nations unies proposent l'adoption d'une nouvelle convention sur la restitution des biens culturels volés; ce texte préconise l'ouverture, en pareil cas, de négociations entre les parties intéressées.

1. La Commission a-t-elle marqué son soutien à la convention en question?

2. A-t-elle proposé aux États membres de la signer?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(12 mai 2000)

À la connaissance de la Commission, il n'y a pas de propositions émanant des Nations Unies pour l'adoption d'une nouvelle convention sur la restitution de biens culturels volés, cette matière faisant déjà l'objet de la Convention Unidroit de 1995 sur les objets culturels volés ou illicitement exportés. La Commission a participé aux travaux d'élaboration de cette Convention en tant qu'observateur.

La Commission partage l'objectif général de lutte contre le trafic illicite des biens culturels qui inspire la Convention Unidroit. Or, compte tenu des compétences de la Communauté en la matière dans l'état actuel de développement du droit communautaire, elle n'a pas encore marqué son soutien à la convention en proposant aux États membres de la signer.

La Commission rappelle qu' au niveau de l'Espace économique européen (EEE), la directive 96/100/CE du Parlement et du Conseil du 17 février 1997, modifiant l'annexe de la directive 93/7/CEE relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre(1) prévoit des mécanismes et une procédure des restitution, entre États parties à l'Accord EEE, des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire de l'un d'entre eux. Cette directive constitue une mesure d'accompagnement du processus d'achèvement du marché intérieur ayant pour but d'offrir des moyens, supplétifs aux contrôles aux frontières, pour une protection adéquate des biens culturels.

La réglementation communautaire a été prise en compte par la Convention Unidroit, dont l'article 13 prévoit que dans leurs relations mutuelles, les États contractants membres d'organisations d'intégration économique ou d'entités régionales peuvent déclarer qu'ils appliquent les règles internes de ces organisations ou entités et n'appliquent donc pas dans ces relations les dispositions de la présente Convention dont le champ d'application coïncide avec ces règles.

Une telle déclaration a été faite par deux parmi les cinq États membres qui ont signé la Convention: les Pays-Bas au moment de la signature et la Finlande, qui a déjà ratifié la Convention, au moment du dépôt de l'instrument de ratification. Les autres États membres ayant à présent signé la Convention sont la France, le Portugal et l'Italie, ce dernier État membre ayant déjà déposé l'instrument de ratification et étant donc devenu partie à la Convention.

(1) JO L 60 du 1.3.1997.