92000E0505

QUESTION ÉCRITE E-0505/00

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(28 février 2000)

Objet: Paiement des sous-traitants et des fournisseurs

Quelle est la politique appliquée par la Commission en matière de délais de paiement de ses propres sous-traitants et fournisseurs? Quelle est la durée prévue entre le moment de la livraison ou de la facture et le moment du paiement selon les procédures de la Commission et quelles mesures prend-t-elle, le cas échéant, pour vérifier si ces objectifs sont respectés?

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(4 mai 2000)

La Commission examine régulièrement la performance de ses services en matière de respect des délais de paiement.

Elle s'est fixé comme objectif, déjà en 1991, que ses paiements devraient être exécutés dans un délai de 60 jours, à partir de la réception, par ses services, d'une demande de paiement établie en bonne et due forme. Dans ce délai de 60 jours, 40 jours sont laissés aux services ordonnateurs (pour la liquidation et l'ordonnancement du paiement) et 20 jours aux services horizontaux (visa du contrôle financier, attestation de la validité de l'acquit libératoire par le comptable, exécution bancaire).

En 1995, la Commission fixait comme objectif aux services que 95 % des opérations devraient être achevées endéans les 60 jours. Enfin, en 1997, la Commission a amendé sa politique contractuelle pour, en cas de paiement tardif, ouvrir à ses créanciers le droit de demander des intérêts de retard.

Les statistiques disponibles pour 1999 démontrent que, pour l'ensemble des services, le délai moyen de paiement (courant de la date de réception de la facture jusqu'au jour du débit du compte bancaire de la Commission), a été de 54,1 jours. Toutefois, seulement 65,1 % des paiements ont été achevés endéans les 60 jours.

Un groupe de travail interservices composé de représentants des unités financières des différentes directions générales examine à l'heure actuelle les causes qui sont à l'origine de cette moindre performance et formulera des propositions pour l'améliorer.

Dans son livre blanc sur la réforme, partie 2, plan d'action(1), la Commission confirme en effet comme l'un des objectifs de la réforme est d'atteindre, d'ici 2002, le niveau de 95 % des paiements exécutés endéans les 60 jours (Action 10: Les services seront invités à fixer leurs propres objectifs en vue de respecter l'objectif général que la Commission s'est fixé, pour 2002, de payer 95 % des factures dans un délai de 60 jours, et à faire état des mesures adaptées ainsi que des résultats obtenus dans le rapport d'activité annuel. L'évaluation par la Commission des résultats fournis par les services tiendra compte de cet indicateur).

Par ailleurs, la Commission mettra en place un registre central des factures, afin de suivre les délais de traitement de celles-ci (action no 11 du livre blanc).

(1) COM(2000) 200 final.