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Document 92000E000222
WRITTEN QUESTION P-0222/00 by Brigitte Wenzel-Perillo (PPE-DE) to the Commission. Duty of the Member States to submit reports.
QUESTION ÉCRITE P-0222/00 posée par Brigitte Wenzel-Perillo (PPE-DE) à la Commission. Obligation de rapport pour les États membres.
QUESTION ÉCRITE P-0222/00 posée par Brigitte Wenzel-Perillo (PPE-DE) à la Commission. Obligation de rapport pour les États membres.
JO C 280E du 3.10.2000, p. 201–201
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
92000E0222
QUESTION ÉCRITE P-0222/00 posée par Brigitte Wenzel-Perillo (PPE-DE) à la Commission. Obligation de rapport pour les États membres.
Journal officiel n° 280 E du 03/10/2000 p. 0201 - 0201
QUESTION ÉCRITE P-0222/00 posée par Brigitte Wenzel-Perillo (PPE-DE) à la Commission (31 janvier 2000) Objet: Obligation de rapport pour les États membres La Commission européenne peut-elle dire quelles sont les dispositions juridiques des Communautés (UE et CE), classées par secteurs, qui impliquent une obligation de rapport pour la République fédérale d'Allemagne? Peut-elle en outre fournir une liste précise reprenant les bases juridiques des dispositions communautaires, en spécifiant la périodicité de l'obligation de rapport (annuelle, mensuelle, etc.)? Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission (16 mars 2000) Pour répondre aux questions de l'Honorable Parlementaire, la Commission devrait effectuer des recherches longues et coûteuses qu'elle n'envisage pas d'entreprendre à l'heure actuelle en raison d'autres priorités.