91999E1745

QUESTION ÉCRITE E-1745/99

posée par Isidoro Sánchez García (ELDR) au Conseil

(1er octobre 1999)

Objet: Immigration et régions ultrapériphériques

Malgré la bonne volonté exprimée par le Conseil au cours de ces dernières années en vue de mener une politique raisonnable en matière d'immigration et d'asile, une immigration illégale se développe qui prend pour cible certaines régions ultrapériphériques proches du continent africain, telles les îles Canaries, comme point d'accès au territoire de l'Union européenne.

De quelle manière le Conseil entend-il matérialiser dans les faits une stratégie communautaire de lutte contre ce type d'immigration et, le cas échéant, quel programme opérationnel prévoit-il de mettre en oeuvre dans cette région frontalière particulière?

Réponse

(7 décembre 1999)

1. La question posée par l'Honorable Parlementaire a trait à l'action du Conseil en ce qui concerne, d'une part, les contrôles exercés par les États membres aux frontières extérieures aériennes et maritimes et, d'autre part, les causes profondes poussant la population de certains pays africains à fuir leur pays et à émigrer.

2. Les mesures visant à renforcer l'efficacité des contrôles exercés par les États membres aux frontières extérieures aériennes et maritimes ont, pour l'essentiel, été conçues dans le cadre de Schengen et elles sont maintenant intégrées dans l'acquis de l'Union européenne, depuis l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam. Bien qu'il appartienne aux États membres d'assurer l'exécution de ces mesures, le Conseil suit leur mise en oeuvre effective par le biais de ses instances compétentes. Ainsi, des mesures pratiques de prévention de l'immigration clandestine par voie aérienne et maritime ont été prises, en coopération avec certains pays africains, sur la base de la décision du Comité exécutif de Schengen relative à l'intervention coordonnée de conseillers en matière de documents.

3, Outre l'acquis de Schengen, des mesures pratiques de ce type sont également mises en place, pour l'ensemble de l'UE, sur la base de l'acquis antérieur de l'Union européenne, plus particulièrement de la position commune du 25 octobre 1996 relative aux missions d'assistance et d'information effectuées en amont de la frontière (JO L 281 du 31.10.1996). À l'heure actuelle, ces mesures, qui feront l'objet d'une coordination au sein des instances compétentes du Conseil, ne concernent toutefois aucun pays africain.

4. En ce qui concerne les causes profondes poussant la population de certains pays africains à fuir leur pays et à émigrer, il convient de se reporter au plan d'action pour le Maroc, approuvé par le Conseil le 11 octobre 1999. Il fait partie d'une série de cinq plans d'action dont chacun définit une approche globale et cohérente, en fonction de la situation qui prévaut dans un des principaux pays d'origine et/ou de transit de demandeurs d'asile et de migrants. Pour chacun des pays retenus, le plan d'action présente une combinaison cohérente et bien équilibrée des diverses possibilités qui s'offrent à l'Union européenne dans les domaines des affaires étrangères, du développement et de l'assistance tant humanitaire qu'économique.

5. Dans le plan d'action pour le Maroc, ce pays est considéré comme un pays tant d'origine que de transit de migrants économiques choisissant les pays européens comme destination. Parmi les mesures recommandées dans le plan d'action figurent les mesures ci-après: améliorer la collecte des données pertinentes sur la base de mécanismes existants, diffuser des informations correctes sur les migrations, mettre au point des stratégies de lutte contre les filières d'immigration clandestine, encourager à prendre des mesures visant à assurer la mise en oeuvre des accords de réadmission; encourager les investissements directs étrangers, la formation professionnelle, le travail indépendant et les petites entreprises; faciliter le retour volontaire et la réinsertion ainsi qu'aider à l'intégration sociale des ressortissants marocains qui séjournent légalement dans les États membres.

6. Le Conseil européen de Tampere, qui s'est tenu les 15 et 16 octobre 1999, a considéré que les premiers plans d'action approuvés par le Conseil représentaient une contribution utile et il a invité le Conseil et la Commission à présenter un rapport sur leur mise en oeuvre lors du Conseil européen de décembre 2000.