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Document 91999E001043

    QUESTION ECRITE no 1043/99 de Ilona GRAENITZ Examen de la législation des pays candidats en matière d'environnement

    JO C 370 du 21.12.1999, p. 158 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

    European Parliament's website

    91999E1043

    QUESTION ECRITE no 1043/99 de Ilona GRAENITZ Examen de la législation des pays candidats en matière d'environnement

    Journal officiel n° C 370 du 21/12/1999 p. 0158


    QUESTION ÉCRITE E-1043/99

    posée par Ilona Graenitz (PSE) à la Commission

    (20 avril 1999)

    Objet: Examen de la législation des pays candidats en matière d'environnement

    Quelle date a été retenue pour l'examen de la législation des pays candidats en matière d'environnement?

    Cette date sera-t-elle adaptée en fonction de la durée des négociations?

    Réponse donnée par M. van den Broek au nom de la Commission

    (7 mai 1999)

    L'examen de l'acquis en matière d'environnement prend en compte toutes les mesures adoptées par la Communauté au 1er janvier 1999. Les mesures adoptées par la Communauté après cette date doivent être également examinées, afin d'évaluer leur degré de transposition et d'application dans les pays candidats. Par conséquent, la Commission discutera des mesures nouvellement adoptées avec les pays candidats en temps voulu au cours du processus de négociation.

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