91999E0927

QUESTION ÉCRITE P-0927/99

posée par Fernando Fernández Martín (PPE) à la Commission

(7 avril 1999)

Objet: Réglementation concernant les radioamateurs en Europe

La Commission européenne, par l'intermédiaire des services de la DG XIII, achève les travaux en vue de la publication du Livre vert de la politique européenne sur l'utilisation du spectre de radiofréquences. Le service des radioamateurs n'y est même pas mentionné, ce qui autorise à conclure que la Commission n'a pas prévu jusqu'ici sa réglementation.

Ce service est régi par les conventions internationales et les accords de l'UIT (Union internationale des télécommunications) qui ont été signés et s'appliquent dans tous les États membres.

Il existe actuellement dans l'Union européenne quelque 300 000 radioamateurs disposant d'une licence officielle, qui exercent leur activité tant sur les bandes HF que VHF et UHF, formant ainsi un ensemble de citoyens dotés d'un haut niveau d'entraînement et de préparation technique, qui fait des recherches et contribue au développement technologique dans un large champ d'activités (études de propagation, nouveaux systèmes de transmission, communications par satellite, etc.). C'est pourquoi il me semble que l'omission par la Commission du service des radioamateurs dans les documents préparatoires du Livre vert précité devrait être rectifiée.

Que pense le Commissaire responsable de cette question et quelles mesures pense-t-il prendre pour réparer cette omission?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission

(30 avril 1999)

Le 15 décembre 1998, la Commission a publié un Livre vert sur la politique en matière de spectre radio-électrique(1) et a lancé une consultation à cette occasion, invitant toutes les parties intéressées à faire connaître leur point de vue sur les questions soulevées dans le Livre vert, pour le 15 avril 1999 au plus tard. La Commission a également organisé trois auditions publiques (le 24 février 1999 pour les personnes ou les sociétés, le 17 mars 1999 pour les associations ou groupements d'intérêt, le 30 mars 1999 pour les administrations). L'Union internationale des radio-amateurs (IARU) a participé à l'une des réunions, elle a eu et a encore l'occasion de communiquer ses vues.

Les radio-amateurs ainsi que leurs groupements d'intérêt au niveau national ou au niveau européen sont invités à transmettre par écrit toute opinion jugée utile. Tous les commentaires seront publiés sur le site Web http://www.ispo.cec.be/spectrumgp.

Le Livre vert examine les questions liées à la politique en matière de spectre des fréquences sous un angle générique convenant à tous les secteurs ou applications, y compris l'utilisation faite par les radio-amateurs et relevant du type de R& D (recherche et développement) envisagé dans le Livre vert. La Commission remercie les groupements d'intérêt représentant les radio-amateurs pour toutes les observations qu'ils pourraient souhaiter lui transmettre concernant les questions liées à la politique en matière de spectre, elle étudiera les propositions avec la plus grande attention en tenant compte de toutes les réponses reçues.

(1) COM(98) 596 final.