91999E0805

QUESTION ÉCRITE E-0805/99

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(6 avril 1999)

Objet: Financement par la Grande-Bretagne de la construction de barrages en Turquie

Il est désormais notoire que les autorités britanniques ont approuvé le financement d'un projet prévoyant la construction, en Turquie, d'une série de barrages sur le Tigre et l'Euphrate.

Considérant que:

a) l'importance d'un partage des ressources hydriques est capitale, et que les intérêts vitaux des pays d'où proviennent les eaux des fleuves précités se trouvent ainsi menacés,

b) la réalisation de ces travaux provoquera une catastrophe écologique majeure, contraindra des milliers d'habitants de la région à quitter leurs foyers et se traduira par l'engloutissement de 15 villes et de 52 villages, ainsi que de monuments uniques au monde,

c) la Turquie est l'un des rares pays à n'avoir pas signé la convention de l'ONU de 1997 sur le règlement des différends frontaliers entre États partageant les mêmes ressources hydriques,

d) les États membres de l'Union européenne ont signé la convention de l'ONU sur la gestion des ressources hydriques et que les articles 130 U, paragraphe 3, et 130 V du traité sur l'Union européenne font obligation à la Communauté et aux États membres de respecter les engagements et de tenir compte des objectifs agréés dans le cadre des Nations unies et des autres organisations internationales compétentes,

la Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

1. Estime-t-elle que le soutien ainsi apporté à la réalisation des travaux précités est conforme aux conditions visées par la convention des Nations unies sur la gestion des ressources hydriques, indépendamment du fait que la Turquie n'ait pas signé cette convention?

2. Dans la négative, quelles mesures compte-t-elle adopter, eu égard également aux articles du TUE, afin d'empêcher le financement de ces travaux par la Grande-Bretagne?

Réponse donnée par M. van den Broek au nom de la Commission

(6 mai 1999)

Comme l'indique l'Honorable Parlementaire, la Turquie n'a pas signé la convention des Nations unies de 1997 mentionnée dans sa question écrite. Cette convention n'est donc pas opposable à la Turquie.

Par ailleurs, le budget communautaire n'intervient pas dans le projet mentionné par l'Honorable Parlementaire. Dans l'état actuel de la situation, la question du soutien financier du Royaume-Uni à ce projet relève donc des autorités britanniques.