91999E0795

QUESTION ÉCRITE P-0795/99

posée par Reimer Böge (PPE) à la Commission

(22 mars 1999)

Objet: Transport des animaux destinés à l'abattage

Il y a, au chapitre B2-511 du budget 1999 de l'Union européenne, une référence à l'affectation de 2 500 000 euros pour les dépenses afférentes au contrôle du respect des dispositions relatives à la protection des animaux lors des transports d'animaux destinés à l'abattage, effectués à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union européenne. Ce même poste a figuré également dans les budgets 1997 et 1998. La Commission voudrait-elle expliquer pourquoi aucune dépense n'a encore été engagée pour cette question importante bien qu'elle ait disposé de largement suffisamment de temps pour préparer des propositions appropriées?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(7 mai 1999)

La Commission a créé l'Office alimentaire et vétérinaire, dans le cadre de la direction générale de la Politique des consommateurs et de la protection de leur santé (DG XXIV), qui est chargé d'effectuer des contrôles dans les États membres et dans les pays tiers, y compris les contrôles de l'application de la législation européenne en matière de bien-être animal énoncée dans la directive 91/628/CE, du 19 novembre 1991, relative à la protection des animaux en cours de transport et modifiant les directives 90/425/CEE et 91/496/CEE(1).

La Commission recherche actuellement des solutions et des moyens administratifs pour mettre à la disposition de l'Office alimentaire et vétérinaire le montant figurant sur la ligne budgétaire B2-511, afin de renforcer les contrôles du transport des animaux destinés à l'abattage à l'intérieur comme à l'extérieur de la Communauté.

(1) JO L 340 du 11.12.1991.