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Document 91999E000720

QUESTION ECRITE no 720/99 de José GARCÍA-MARGALLO Y MARFIL Fonds structurels

JO C 370 du 21.12.1999, p. 92 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

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91999E0720

QUESTION ECRITE no 720/99 de José GARCÍA-MARGALLO Y MARFIL Fonds structurels

Journal officiel n° C 370 du 21/12/1999 p. 0092


QUESTION ÉCRITE E-0720/99

posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission

(29 mars 1999)

Objet: Fonds structurels

Les régions dont le PIB par habitant est inférieur au seuil de 75 % de la moyenne communautaire sont classées "régions éligibles à l'objectif no 1" et bénéficient d'importantes aides communautaires.

La proposition de règlement du Conseil, COM(98) 131 final, portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1) indique que le calcul permettant de déterminer si ce seuil a été ou non dépassé sera basé sur des chiffres relatifs aux trois dernières années disponibles auprès d'Eurostat.

On ne dispose actuellement que des chiffres relatifs aux années 1994, 1995 et 1996.

Selon la Commission, quelles sont les régions de France qui ne seront pas désignées régions de l'objectif no 1 pour la période prise en compte?

(1) JO C 176 du 9.6.1998, p. 1.

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