91999E0684

QUESTION ÉCRITE E-0684/99

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) à la Commission

(26 mars 1999)

Objet: Contingents de longes de thon pour 1999

Étant donné que, en régime douanier favorable, la capacité d'approvisionnement en longes de thon provenant de pays bénéficiaires du SPG et de pays ACP ainsi que des États membres s'établit aux environs de 129 500 millions de tonnes, ce qui suffit pour répondre aux besoins du marché européen dans sa structure actuelle de consommation, et si l'on rapproche ces données du chiffre des importations européennes de longes de thon, soit 38 940 millions de tonnes en 1997, ce qui montre bien que les besoins sont nettement couverts, la Commission pourrait-elle indiquer sur quels critères quantitatifs elle se fonde pour demander l'ouverture pour 1999 d'un contingent injustifié vu les quantités existant réellement, alors même que certaines délégations d'États membres de l'UE seraient disposées à trouver un compromis pour promouvoir un régime contractuel entre l'industrie productive et les industries de transformation italiennes qui en ont besoin, sur la base des prix internationaux, ce qui garantirait leur approvisionnement en matière première?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission

(4 mai 1999)

La Commission ne peut pas confirmer le chiffre avancé par l'Honorable Parlementaire en ce qui concerne les quantités disponibles de longes en provenance de la Communauté ou des pays système de préférences généralisées (SPG) - "Drogue" et d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP). Les chiffres fournis à la Commission par les États membres producteurs de longes sont nettement inférieurs à celui mentionné par l'Honorable Parlementaire.

Au moment d'établir sa proposition pour l'ouverture de contingents autonomes tarifaires, la Commission s'est basée sur les demandes des États membres et la situation du marché communautaire.

En ce qui concerne le contingent tarifaire pour les longes de thon, la Commission a constaté que la production communautaire de longes de thon ne suffit pas pour couvrir les besoins communautaires. En effet, l'industrie communautaire de la conserve doit faire de plus en plus appel aux importations en provenance de pays tiers. Cette constatation a été confortée par les chiffres fournis le 15 janvier 1999 par le groupement espagnol de producteurs "Asociación Nacional de Fabricantes de Conservas de Pescado y Marisco" (Anfaco). Ces statistiques montrent que le principal État membre producteur de longes de thon, l'Espagne, est lui-même déficitaire en ce qui concerne l'approvisionnement de son industrie.

La Commission a aussi remarqué que les importations en provenance des pays qui jouissent d'un régime préférentiel (pays ACP et SPG-Drogue), lorsqu'elles se font dans le respect des règles d'origine - respect auquel l'Honorable Parlementaire est à juste titre très attaché - ne suffisent pas pour approvisionner l'industrie communautaire de la conserve.