91999E0675

QUESTION ÉCRITE E-0675/99

posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission

(26 mars 1999)

Objet: Fonds structurels

Les régions dont le niveau de revenu par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne communautaire sont qualifiées de "régions de l'objectif 1" et bénéficient d'importantes aides communautaires.

Pour savoir si ce seuil a été dépassé ou non, la proposition de règlement du Conseil, COM(98) 131 final(1), portant dispositions générales sur les Fonds structurelles prévoit que l'on prendra en compte les chiffres correspondant aux trois dernières années pour lesquelles des données sont disponibles dans Eurostat.

Actuellement, seuls sont disponibles les chiffres correspondant aux exercices 1994, 1995 et 1996.

Quels sont les chiffres correspondant à ces années pour Melilla?

(1) JO C 176 du 9.6.1998, p. 1.

Réponse commune

aux questions écrites E-0657/99, E-0658/99, E-0659/99, E-0660/99, E-0661/99,E-0662/99, E-0663/99, E-0664/99, E-0665/99, E-0666/99, E-0667/99, E-0668/99,E-0669/99, E-0670/99, E-0671/99, E-0672/99, E-0673/99, E-0674/99 et E-0675/99 donnée par M. de Silguy au nom de la Commission

(23 avril 1999)

La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement un tableau contenant les informations demandées.