91999E0612

QUESTION ÉCRITE E-0612/99

posée par Bernie Malone (PSE) à la Commission

(12 mars 1999)

Objet: Conventions relatives aux doubles impositions

La Commission peut-elle préciser s'il entre dans le cadre de sa politique de vérifier les conventions relatives aux doubles impositions afin de garantir l'absence de discrimination fondée sur la nationalité? A-t-elle connaissance de la disposition de la convention Irlande-Royaume-Uni relative aux doubles impositions concernant l'imposition des dividendes de revenus étrangers? La Commission estime-t-elle cette position discriminatoire?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(27 avril 1999)

Les États membres sont responsables de la négociation et de la conclusion des conventions bilatérales relatives à la double imposition. De telles conventions doivent être conforme au droit communautaire, en particulier en ce qui concerne les libertés fondamentales et le principe de non-discrimination. La Commission ne vérifie pas systématiquement les législations fiscales nationales ni les conventions relatives à la double imposition mais elle étudie leur compatibilité avec le droit communautaire quand une affaire lui est soumise.

Il semble que le Royaume-Uni et l'Irlande aient récemment modifié leurs réglementations applicables au régime fiscal des dividendes. Il semble également qu'un protocole à la convention signée entre l'Irlande et le Royaume-Uni soit entré en vigueur le 1er janvier 1999 pour ce qui concerne l'impôt sur les sociétés et s'appliquera à partir du 6 avril 1999 à l'impôt sur le revenu. Ce protocole comporte un nouvel article portant sur le régime fiscal des dividendes.